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CE PROGRAMME ENFAMIL A+ (l’« offre ») S’ADRESSE AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET EST RÉGIE PAR LA LOI CANADIENNE.
CONSENTEMENT: En remplissant le formulaire d’inscription et en soumettant les pièces requises, comme une preuve d’achat, vous acceptez les présentes conditions générales (les « conditions ») et consentez à y être liés.
ADMISSIBILITÉ: L’offre est réservée aux résidents autorisés du Canada qui, au moment de remplir leur formulaire d’inscription à l’offre, habitent au Canada, ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence, et ont une adresse courriel valide. Vous n’êtes pas admissible à vous inscrire à l’offre de remises ni à recevoir une remise si vous êtes un employé, un agent ou un représentant (ou toute personne résidant avec cette personne, qu’elle soit de même famille ou non) de Mead Johnson Nutrition (le « commanditaire ») ou de l’une de ses divisions, filiales, sociétés affiliées, fournisseurs de remises, agences publicitaires ou toute autre entité impliquée dans le développement, la production, la mise en œuvre, l’administration ou le déroulement de la présente offre de remises (collectivement, les « parties liées au programme »). Les groupes, les clubs, les organisations, les entreprises et les entités commerciales ou non commerciales ne peuvent pas participer. Les renseignements que vous fournissez seront utilisés pour gérer cette offre, selon la politique de confidentialité du commanditaire (voir l’article 22 ci-dessous). Dans les présentes conditions générales, lorsque le contexte le requiert ou le permet, le terme « commanditaire » comprend les représentants ou agents du commanditaire. Dans les présentes conditions générales, les personnes admissibles à l’inscription à l’offre de remises sont désignées par « participant » ou par « participant(s) admissible(s) ». La participation à l’offre est limitée à 14500 participants (la « limite de participation »). Une fois la limite de participation atteinte, l’offre n’est plus valide, et plus aucune participation ne sera acceptée. Les participants reconnaissent et acceptent qu’une fois la limite de participation atteinte, les soumissions reçues seront automatiquement disqualifiées et invalidées pour toute remise, tout prix ou toute prime liée à l’offre.
DATES IMPORTANTES:
Période d’achat: Les participants doivent effectuer un achat admissible (voir le paragraphe 4.iii. pour les définitions) du 24 mars au 30 juin 2025 (la «période d’achat»).
Période de téléversement du reçu: Les participants peuvent téléverser une photo de leur preuve d’achat admissible (voir le paragraphe4.iii. pour les définitions) du 24 mars 2025 à 0h 0min 1s, heure avancée de l’Est («HAE»), au 30 juin 2025 à 23h 59min 59s (HAE) («période de téléversement du reçu»).
Statut des dépenses: Les participants peuvent consulter le statut de leurs dépenses ou le niveau de remise auquel ils ont droit du 24 mars à 0h 0min 1s (HAE) au 15 juillet 2025 à 23h 59min 59s (HAE).
Date de clôture du siteWeb de l’offre: Le siteWeb de l’offre ne pourra plus être consulté à partir du 30 juin 2025 à 0h 0min 1s (HAE).
Remises: Les remises seront envoyées par l’entremise de PayPal ou d’Interac, selon la préférence du participant indiquée sur son formulaire d’inscription.
DÉFINITIONS: Dans le cadre des présentes conditions générales et aux fins de clarification où le contexte le requiert ou le permet, les définitions suivantes s’appliquent:
Produit(s) admissible(s): Le participant doit acheter n’importe quel produit de notre gamme Enfamil A+ (à l’exception de Nutramigen A+) chez un détaillant autorisé ou sur son système de commande en ligne pendant la période d’achat, jusqu’à épuisement des stocks, selon les stocks et les produits disponibles.
Reçu de caisse: Le participant qui achète un produit admissible d’un détaillant canadien doit exiger un reçu de caisse OU une confirmation de cueillette ou de livraison envoyée par courriel, s’il effectue son achat par l’entremise du système de commande en ligne d’un détaillant canadien. Consultez le paragraphe 4.iii. pour obtenir des précisions sur le contenu d’un reçu de caisse.
Achat admissible:
Achat en magasin: Le participant doit prendre une photo nette du reçu de caisse en entier (les quatre coins), sans plis, ombres, ni marques. Si le reçu de caisse ne peut être dans une seule photo ou est recto verso, le participant peut téléverser plusieurs images dans une seule et même soumission de preuve d’achat admissible. Le participant doit s’assurer que chacun des éléments clés suivants est clairement visible dans chaque photo de sa soumission de preuve d’achat admissible, faute de quoi elle sera considérée comme invalide. La photo du reçu de caisse doit comprendre le nom et l’adresse clairement indiqués du détaillant canadien, l’heure et la date de l’achat, la description et le prix unitaire de tous les produits achetés, y compris des produits admissibles, le sous-total et le total de l’achat, les bons de réduction ou les rabais appliqués, les taxes applicables et le mode de paiement. Un reçu de caisse portant la mention «copie» envoyé comme preuve d’achat admissible sera considéré comme invalide.
Achat en ligne: Le participant doit consulter sa boîte de courriels, y trouver le courriel de confirmation de cueillette ou de livraison envoyé par le détaillant, et l’enregistrer en format PDF une fois qu’il a reçu sa commande. Il se peut que ce courriel de confirmation de cueillette ou de livraison comprenne plusieurs pages; le participant doit veiller à ce qu’elles se trouvent toutes dans son document PDF avant de le soumettre comme preuve d’achat admissible. La confirmation de cueillette ou de livraison doit comprendre les éléments suivants: le nom du participant qui doit correspondre à celui sur son formulaire d’inscription à l’offre, les adresses de livraison et de facturation qui doivent être identiques à celles sur le formulaire, le nom du détaillant, le numéro de commande ou de transaction, l’heure et la date de l’achat, l’heure et la date de la cueillette ou de la livraison, la description et le prix unitaire de tous les produits, y compris les produits admissibles achetés, le sous-total et le total de l’achat, les bons de réduction ou les rabais appliqués, les taxes applicables et le mode de paiement.
REMARQUES:
Une preuve d’achat admissible qui indique qu’une commande a été passée, mais qui ne précise pas qu’elle a été ramassée ou livrée, n’est pas recevable comme preuve d’achat admissible; cette preuve d’achat admissible sera considérée comme invalide. Une preuve d’achat admissible qui indique un nom ou une adresse différents de ceux utilisés et soumis dans le formulaire d’inscription à l’offre ne sera pas recevable et sera considérée invalides. Chaque preuve d’achat admissible et chaque reçu de caisse ou preuve d’achat en ligne correspondant ne peuvent être utilisés qu’une seule fois.
Dépenses: Les dépenses sont calculées comme suit : le prix de chaque produit admissible acheté, moins les bons de réduction ou les rabais appliqués, avant les taxes applicables, indiqués sur la preuve d’achat admissible.
PRODUITS ADMISSIBLES: Au cours de la période d’achat, tout achat (voir le paragraphe 4.i.) effectué auprès d’un détaillant au Canada ou par l’entremise de son système de commande en ligne, jusqu’à épuisement des stocks, selon les stocks et les produits disponibles.
Les achats effectués par ou pour un groupe, un club, une organisation, une entreprise ou une entité commerciale ou non ne seront pas acceptés, et ne seront pas admissibles aux remises.
COMMENT SOUMETTRE UNE PREUVE D’ACHAT ADMISSIBLE:
Si le participant doit téléverser plus d’une (1) preuve d’achat admissible, chacune d’entre elles doit être téléversée séparément.
Pour soumettre sa preuve d’achat admissible, le participant doit suivre les étapes ci-dessous. Les reçus de caisse ne peuvent être soumis plus d’une fois.
Le participant doit visiter la pagehttps://enfamil.ca/fr/pages/enfamil-rebate-program(séparément, « le siteWeb du programme » et collectivement « lessitesWeb du programme ») et cliquer sur « S’inscrire maintenant ». Les nouveaux participants doivent remplir le formulaire d’inscription à l’offre (voir le paragraphe 6.iv.). Si vous n’êtes pas un nouveau participant, un compte a déjà été créé. Le participant qui a déjà un compte d’utilisateur doit « Se connecter ».
Le participant doit cliquer sur le bouton « Téléverser le reçu ». Il sera redirigé vers la page de téléversement du reçu de caisse où il devra téléverser son reçu et remplir les renseignements sur sa preuve d’achat admissible.
Le participant doit trouver sa preuve d’achat admissible dans son appareil et cliquer sur « Téléverser un reçu ». Si le participant dispose d’une deuxième photo ou d’un second fichier pour sa preuve d’achat admissible, il devra cliquer sur « Téléverser un autre reçu » en répétant les étapes ci-dessus (par exemple dans les cas où la preuve d’achat admissible est recto verso ou trop longue). Une fois les photos téléversées, le participant doit cliquer sur le bouton « Soumettre le reçu » (séparément, «la soumission de la preuve d’achat admissible» et collectivement, « la soumission des preuves d’achat admissible »).
Formulaire d’inscription à l’offre:
Nouveau participant: Le participant devra remplir en ligne le formulaire d’inscription à l’offre, avec toutes les informations requises, y compris son nom et son prénom; cocher la case confirmant la lecture des présentes conditions générales et l’acceptation de leur être légalement lié, ainsi que l’attestation qu’il a atteint l’âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence au moment de remplir en ligne le formulaire d’inscription à l’offre; cocher la case indiquant son consentement à l’envoi de courriels de la part du commanditaire sur l’état de ses dépenses et le statut de ses récentes soumissions de preuves d’achat, ainsi que de courriels de rappel sur ses dépenses. Optionnel: le participant peut cocher la case indiquant qu’il aimerait recevoir des courriels publicitaires de la part du commanditaire. (REMARQUE IMPORTANTE: L’inscription aux courriels promotionnels du commanditaire n’est pas obligatoire; le participant peut les refuser en tout temps, sans que cela ne nuise à son inscription à l’offre de remises ou à sa réception de Remises dans le cadre du présent Programme, et cliquer sur le bouton «Soumettre» (séparément, le « formulaire d’inscription au programme » et collectivement, les « formulaires d’inscription au programme »).
Les participants déjà inscrits passeront automatiquement du paragraphe6.iii. au paragraphe6.v.
Après avoir cliqué sur «Soumettre un reçu» ou «Soumettre», le participant verra une nouvelle fenêtre s’afficher indiquant le message suivant:
«Merci de votre participation à l’offre de remises Enfamil A+!» Un courriel sera envoyé au participant au cours des 48 prochaines heures précisant le statut de la soumission de la preuve d’achat admissible. S’il ne reçoit pas de courriel dans sa boîte de réception, le participant doit consulter ses pourriels ou tout autre dossier dans lequel son fournisseur pourrait l’avoir déposé. LE PARTICIPANT DOIT CONSERVER SON OU SES REÇUS DE CAISSE ORIGINAUX, OU SA CONFIRMATION DE CUEILLETTE OU DE LIVRAISON, CAR ILS POURRAIENT ÊTRE DEMANDÉS À DES FINS DE VÉRIFICATIONS ULTÉRIEURES.
VÉRIFICATION ET CONFIRMATION D’UN ACHAT ADMISSIBLE: L’admissibilité de l’image téléversée sera vérifiée dès la réception de la preuve d’achat admissible. Le processus de vérification d’une preuve d’achat admissible peut prendre jusqu’à quarante-huit (48) heures à partie de l’heure de soumission. Le participant sera avisé par courriel de la fin du processus de vérification.
Rappel: Il incombe au participant de vérifier sa boîte de réception, ses pourriels et tout autre dossier dans lequel son fournisseur pourrait avoir déposé ce type de notification.
REMARQUE: Si le participant a des questions relatives à sa preuve d’achat admissible, à ses dépenses ou à son inscription à l’offre de remises, il peut visiter le site Web https://www.websaver.ca/fr_ca/contact-us/ ou envoyer un courriel à l’adresse cs@websaver.ca.
IMPORTANT: LE PARTICIPANT DOIT CONSERVER TOUS LES REÇUS ORIGINAUX DE SES ACHATS ADMISSIBLES. Le commanditaire se réserve le droit de demander à un participant de lui fournir les preuves d’achat ou les reçus de caisse originaux qu’il a utilisés dans le cadre de la présente offre à des fins de vérifications ultérieures, en tout temps et pour quelque raison que ce soit. Le défaut de fournir des preuves d’achat ou des reçus de caisse originaux dans les délais précisés par le commanditaire ou ses agents désignés peut entraîner le refus de votre demande de remise. Le participant doit conserver ses preuves d’achat ou ses reçus de caisse originaux jusqu’à la clôture du programme ou jusqu’à ce qu’il ait reçu sa remise, le cas échéant, selon la première éventualité.
LIMITE DE REMISES: Il y a une limite d’une (1) remise par (1) adresse courriel. S’il s’avère qu’un participant utilise plus d’une (1) adresse courriel pour contourner cette limite, le commanditaire se réserve le droit de supprimer le compte du participant et ce dernier perd le droit à toutes les remises accumulées.
Un participant peut téléverser autant de reçus de caisse que nécessaire pour obtenir une remise, tel que défini à la section11.
Si une preuve d’achat admissible ou un reçu de caisse comprend un produit admissible, le participant et son ménage ne peuvent pas soumettre d’autres preuves d’achat admissible ni d’autres reçus de caisse, ni demander d’autres remises. Pour être clair, le participant ne peut pas utiliser un autre nom ni une adresse courriel différente pour faire une nouvelle demande. Preuve d’achat admissible, reçu de caisse ou adresse courriel: Chaque preuve d’achat admissible et reçu de caisse ne peut être soumis qu’une seule fois dans le cadre de la présente offre. Les participants ne peuvent utiliser qu’une (1) seule adresse courriel pour prendre part à cette offre, même si elle est partagée avec d’autres personnes, et tous les renseignements personnels fournis doivent être véridiques et justes. Toutes les décisions du commanditaire sont définitives et exécutoires. L’inscription du participant à l’offre de remises peut être rejetée si (à la seule et entière discrétion du commanditaire) le formulaire d’inscription ne contient pas tous les renseignements requis et n’est pas soumis et accepté conformément aux présentes conditions générales. Le commanditaire, les parties liées à l’offre et chacun de leurs employés, agents, dirigeants, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement, les «renonciataires») ne sont pas responsables et n’acceptent aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, pour tout envoi tardif, perdu, mal acheminé, retardé, incomplet ou incompatible d’une preuve d’achat admissible ou d’un reçu de caisse, d’une demande de remise ou d’autres renseignements (qui seront tous frappés de nullité).
VÉRIFICATION: Le participant doit téléverser ses reçus selon les instructions précisées par le commanditaire ou Mead Johnson Nutrition. Les preuves d’achat admissible, les reçus de caisse, y compris les confirmations de cueillette ou de livraison, les inscriptions à l’offre de remises et les participants peuvent tous faire l’objet d’une vérification à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Le commanditaire ou ses agents désignés se réservent le droit, à leur seule et entière discrétion, de demander des pièces d’identité ou d’admissibilité (sous une forme jugée acceptable par le commanditaire, y compris, mais sans s’y limiter, des pièces d’identité émises par le gouvernement): (i)aux fins de vérification de l’admissibilité d’une personne à participer à la présente offre de remises; (ii)aux fins de vérification de l’admissibilité ou de la légitimité de toute preuve d’achat admissible, de tout reçu de caisse, de toute inscription à l’offre de remises ou de toute autre information saisie (ou supposément saisie) dans le cadre de la présente offre; (iii)pour toute autre raison que le commanditaire ou ses agents désignés jugent nécessaire, à leur seule et entière discrétion, aux fins de l’administration de la présente offre, conformément aux présentes conditions générales. Le défaut de fournir une telle preuve à l’entière satisfaction du commanditaire ou de ses agents désignés dans le délai précisé par le commanditaire ou ses agents désignés peut entraîner la disqualification du participant et le refus de son inscription à l’offre de remises, à la seule et entière discrétion du commanditaire ou de ses agents désignés. La preuve de transmission (captures d’écran ou de pagesWeb, etc.) ou de tentative de transmission d’une preuve d’achat admissible, d’une inscription à l’offre de remises ou d’un renseignement ne constitue pas une preuve de livraison ou de réception selon les administrateurs de l’offre, le commanditaire ou ses agents désignés. Le ou les appareils officiels de mesure du temps du commanditaire constitueront le seul déterminant de l’heure aux fins de la présente offre. Tous les renseignements personnels et autres demandés par le commanditaire ou ses agents désignés, ou qui leur sont fournis pour administrer cette offre, doivent être véridiques, complets, justes et aucunement trompeurs. Le commanditaire ou ses agents désignés se réservent le droit, à leur seule discrétion, de disqualifier tout participant qui fournirait des informations personnelles ou autres fausses, incomplètes, inexactes ou trompeuses. Le participant n’aura aucun recours contre le commanditaire ni ses renonciataires concernant les inscriptions à l’offre de remises annulées ou non avenues, ou sa disqualification.
REMISES: Au moment où le participant remplit le formulaire d’inscription à l’offre. Le participant peut vérifier le statut de ses remises sur le site Web de l’offre en tout temps. Les courriels de confirmation de la transmission d’une preuve d’achat admissible comprendront un lien vers la page «Mes remises».
Distribution des remises: Les remises seront envoyées par l’entremise de PayPal ou d’Interac dans les cinq (5) jours suivant l’obtention de la remise. Un courriel de confirmation sera envoyé à l’adresse courriel indiquée sur le formulaire d’inscription à l’offre du participant. Il incombe au participant de vérifier s’il a reçu la confirmation dans sa boîte de réception. Si une remise est retournée après une tentative de livraison infructueuse pour quelque raison que ce soit, le participant renoncera à sa remise et ne pourra pas en profiter ni la recevoir une seconde fois ultérieurement. Sans restreindre ce qui précède, les remises sont attribuées et doivent être acceptées telles quelles. Aucune substitution de remise ne sera effectuée, sauf si le commanditaire en décide autrement. Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de remplacer une remise par une autre d’une valeur convenant au niveau de remise admissible. Les remises ne seront distribuées qu’au participant dont le nom complet vérifiable et l’adresse courriel valide sont inscrits sur le formulaire d’inscription à l’offre associé à l’inscription dont il est question. En acceptant sa remise, le participant accepte de renoncer à tout recours contre les renonciataires si sa remise ne lui convient pas, en tout ou en partie. Les renonciataires ne font aucune déclaration ni n’offrent aucune garantie, expresse ou implicite, concernant la qualité ou l’état d’une remise distribuée dans le cadre de la présente offre. Dans les limites imposées par la loi, le destinataire d’une remise comprend et accepte qu’il ne peut pas demander de remboursement au commanditaire ou à un renonciataire, intenter une action en justice, ni exercer un recours contre l’une de ces entités si sa remise ne convient plus ou n’est plus satisfaisante. Pour plus de certitude et afin d’éviter tout doute, en acceptant sa remise, le participant accepte de renoncer à tout recours contre les renonciataires si sa remise ne lui convient pas, en tout ou en partie.
PARTICIPANT: Si on découvre qu’un participant a fait une fausse déclaration dans un document lié à l’offre, la remise applicable doit immédiatement être retournée au commanditaire, s’il l’exige.
CONDITIONS DE PARTICIPATION: En participant, en remplissant le formulaire d’inscription à l’offre ainsi qu’en téléversant et soumettant une ou des preuves d’achat admissible dans le cadre de la présente offre de remises, les participants admissibles acceptent de se conformer aux présentes conditions générales, y compris à toutes les exigences en matière d’admissibilité; acceptent de respecter les présentes conditions générales et les décisions du commanditaire concernant tous les éléments de l’offre, y compris, mais sans s’y limiter, toute décision relative à l’admissibilité ou à l’identité d’une personne qui participe ou tente de participer à l’offre de remises. Toutes les décisions du commanditaire sont définitives et exécutoires pour toutes les personnes participant à cette offre de remises. Les participants qui ne se conforment pas aux présentes conditions générales seront disqualifiés et toute inscription à l’offre de remises les concernant sera annulée et non avenue.
LITIGES: En cas de litige concernant l’identité du participant qui a soumis une preuve d’achat admissible pour obtenir une remise, la preuve d’achat admissible sera réputée avoir été soumise par le titulaire autorisé du compte de courriel soumis lors de l’inscription. Le «titulaire autorisé du compte» est réputé être la personne physique à qui une adresse électronique est attribuée par un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de services en ligne ou une autre organisation responsable de l’attribution des adresses électroniques pour le domaine associé à l’adresse électronique soumise. Il peut être demandé à un participant de soumettre une preuve indiquant qu’il est le titulaire autorisé du compte de l’adresse courriel associée à la preuve d’achat admissible ou à l’inscription à l’offre de remises.
GÉNÉRALITÉS: Toutes les preuves d’achat admissible, y compris les images des reçus de caisse ou des confirmations de cueillette ou de livraison de commande en ligne, deviennent la propriété du commanditaire et ne seront pas retournées. Le commanditaire et ses représentants désignés n’assument aucune responsabilité pour, et ne sont pas responsables de: (i) la saisie incorrecte ou inexacte des renseignements soumis lors de la période de téléversement des reçus; (ii) les demandes de remise qui ne respectent pas les présentes conditions générales; (iii) toute perte, tout dommage ou toute réclamation résultant de la distribution d’une remise ou de l’offre de remises elle-même; (iv)tout problème technique ou de communication affectant l’offre ou l’attribution d’une remise, ou causant un dommage ou une blessure à une personne ou à un appareil, y compris, sans s’y limiter, toute défaillance du site Weblors de la période de téléversement des reçus, tout problème technique ou de communication, toute erreur humaine ou technique, toute erreur d’impression ou de production, toute donnée, toute transmission ou toute remise perdue, mal acheminée, retardée ou brouillée, toute omission, toute interruption, toute suppression, tout défaut, toute défaillance des lignes téléphoniques ou des ordinateurs, tout problème technique des systèmes en ligne, des serveurs, des fournisseurs de services, des ordinateurs ou des logiciels, tout problème relatif aux courriels ou aux autres messages électroniques, toute perte ou non-enregistrement d’une preuve d’achat admissible ou d’une inscription à l’offre de remises en raison de problèmes techniques, d’un réseau Internet ou d’un siteWeb surchargé ou de tout autre problème, toute perte ou tout retard lors de la distribution de la remise par le service de messagerie tiers, toute combinaison des éléments précédents ou toute blessure ou tout dommage subi par un participant admissible, y compris, mais sans s’y limiter, par un incident de «piratage», causant des dommages à l’ordinateur ou à un appareil électronique d’un participant dus au téléversement ou au téléchargement de matériel relatif à l’offre, lesquels peuvent empêcher une personne de participer à l’offre; (v)tout autre problème, quel qu’il soit. Les preuves d’achat admissible, les inscriptions à l’offre de remises, le matériel et les données qui ont été modifiés ou retouchés sont nuls et non avenus. Le commanditaire et les renonciataires ne sont aucunement responsables des erreurs d’impression, de programmation ou de production, ou des erreurs relatives aux remises, ou des dommages causés au participant en raison d’une violation de la vie privée ou de l’Internet.
DROIT APPLICABLE: Dans les limites imposées par la loi, tous les problèmes et questions concernant l’élaboration, la validité, l’interprétation et l’applicabilité des présentes conditions générales ou les droits et obligations des participants, du commanditaire et des renonciataires relativement à l’offre seront régis et interprétés en vertu de la législation de la province de Québec et des lois fédérales applicables du Canada, sans égard aux règles ou aux dispositions concernant les conflits de lois qui feraient en sorte que les lois d’une autre autorité s’appliqueraient. Les parties consentent par la présente à la juridiction exclusive et à la compétence des lois des cours du Québec concernant l’application de mesures relatives aux présentes conditions générales (ou ce qui les concerne) ou à la présente offre. Cette offre est nulle où la loi l’interdit et est soumise à toutes les lois et réglementations fédérales, provinciales ou territoriales, ainsi qu’à toutes les lois municipales.
DISQUALIFICATION: Il incombe aux participants admissibles qui soumettent une preuve d’achat admissible ou une inscription à l’offre de remises de s’assurer qu’ils se conforment à toutes les conditions et exigences décrites dans les présentes conditions générales. En plus de tout autre droit du commanditaire décrit dans les présentes conditions générales, le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de disqualifier toute personne qui manipule le processus d’inscription ou le déroulement de l’offre, ou agit en violation des présentes conditions générales ou d’une manière déloyale ou perturbatrice, ou avec l’intention apparente de perturber ou de nuire au bon déroulement de l’offre, ou de déranger, de malmener, de menacer ou de harceler une autre personne. Le commanditaire se réserve le droit d’exercer des recours et de réclamer des dommages-intérêts d’un tel participant dans toute la mesure permise par la loi. Les inscriptions à l’offre de remises générées par un script, une macro, un programme, un robot ou toute autre approche automatisée sont interdites et seront annulées et non avenues.
DIVERGENCES: En cas de divergence ou d’incohérence entre les conditions générales anglaises et les divulgations ou autres déclarations contenues dans tout matériel relatif à l’offre, y compris, sans s’y limiter, aux éléments suivants: le formulaire d’inscription, les notifications et messages envoyés par courriel, le siteWeb, la version française des présentes conditions générales, le matériel aux points de vente, la publicité télévisuelle, imprimée ou en ligne, ou les directives ou interprétations relatives aux présentes conditions fournies par les représentants du commanditaire; la version anglaise des présentes conditions générales prévaudra, régira et aura préséance dans les limites imposées par la loi.
CAS DE FORCE MAJEURE/IMPRESSION/ERREURS PUBLICITAIRES/ANNULATION: Le commanditaire se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler cette offre, ou de modifier, d’élargir ou de préciser les présentes conditions générales en tout temps et de quelque façon que ce soit, sans préavis. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le commanditaire se réserve le droit, sans préavis et en tout temps, d’annuler l’offre, en tout ou en partie, de la modifier ou de l’interrompre de quelque façon que ce soit s’il détermine, à sa seule discrétion, que l’offre est perturbée ou corrompue de quelque façon que ce soit, ou qu’une fraude ou des problèmes techniques, des défauts ou des défaillances (y compris, mais sans s’y limiter, des virus informatiques, des perturbations transitoires ou des erreurs d’impression ou de production) ont détruit ou sévèrement compromis l’intégrité ou la faisabilité de l’offre, en tout ou en partie. Si le commanditaire est dans l’incapacité de continuer à gérer l’offre comme prévu en raison d’un événement hors de son contrôle, y compris, mais sans s’y limiter, une fraude; un incident informatique ou du piratage; des problèmes techniques; des défauts ou des défaillances; un feu; une inondation; une épidémie; une menace à la santé ou une crise sanitaire causée naturellement ou par les humains; un tremblement de terre; une explosion; un conflit du travail ou une grève; un cas de force majeure ou d’ennemis publics; la défaillance d’un satellite ou de matériel; une émeute ou des troubles publics; une menace ou une activité terroriste; une guerre (déclarée ou non); une loi ou un règlement fédéral, provincial ou municipal; une crise de santé publique; la décision d’une cour ou d’un organisme public de la juridiction applicable; ou tout autre motif hors du contrôle raisonnable du commanditaire, le commanditaire aura le droit, à sa seule discrétion, de modifier, d’interrompre ou d’annuler l’offre. Seuls les types de remises décrits dans les présentes conditions générales et soumis aux dispositions de celles-ci seront distribués dans le cadre de l’offre. Le commanditaire ou Mead Johnson Nutrition se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler cette offre promotionnelle en tout temps et sans préavis. Dans l’éventualité d’une telle annulation, le commanditaire ou Mead Johnson Nutrition peut, à sa seule discrétion, choisir de distribuer les remises au prorata ou de ne pas le faire du tout.
INVALIDITÉ: L’invalidité ou l’inexigibilité d’une disposition des présentes conditions générales n’aura aucune incidence sur la validité ou l’applicabilité d’autres dispositions. Si une disposition est considérée comme invalide, inexigible ou illégale, les présentes conditions générales doivent rester en vigueur et être interprétées selon leurs conditions, comme si la disposition invalide ou illégale n’y était pas décrite. Les titres et les légendes utilisées dans les présentes conditions générales le sont uniquement pour faciliter la lecture et ne doivent pas avoir d’incidence ni donner l’impression d’en avoir sur le sens ou l’intention des présentes conditions générales ou de l'une de leurs dispositions. Ces conditions générales ne peuvent pas être modifiées ni corrigées de quelque façon que ce soit, sauf par écrit par un représentant autorisé du commanditaire. Assujettis aux dispositions de ces conditions générales, les employés du commanditaire, ou ses représentants, ne sont pas autorisés à modifier, à corriger ni à ignorer les présentes conditions générales.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les marques de commerce, les noms commerciaux, la conception graphique, le matériel de l’offre, les pagesWeb, les codes sources, les dessins, les illustrations, les logos, les slogans et les représentations appartiennent au commanditaire et à ses sociétés affiliées respectives, ou à ses concédants de licence autorisés. Tous droits réservés. La copie ou l’utilisation non autorisée de tout matériel protégé par le droit d’auteur ou la propriété intellectuelle sans le consentement écrit de son propriétaire est strictement interdite.
CONSENTEMENT À L’UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS: Le commanditaire respecte le droit à la vie privée des participants. Pour consulter la politique de confidentialité de Mead Johnson Nutrition, allez à l’adresse https://www.enfamil.ca/fr/pages/privacy-policy. En participant à cette offre, les participants consentent à ce que leurs renseignements personnels soient utilisés aux fins d'administration de l’offre, selon les conditions décrites dans les présentes conditions générales et la politique de confidentialité du commanditaire. Au cours de l’administration de l’offre, le commanditaire recueillera des renseignements personnels soumis par des personnes souhaitant participer à l’offre de remises. Si une de ces personnes accepte de recevoir des messages promotionnels ultérieurs du commanditaire, le commanditaire lui enverra de temps en temps des notifications par courriel concernant d’autres offres, concours, produits, actualités et autres sujets que le commanditaire considère être d’intérêt public. La personne peut demander au commanditaire de retirer son nom de cette liste de distribution en communiquant avec le commanditaire de la manière décrite dans la politique de confidentialité du commanditaire sur son siteWeb à l’adresse https://www.enfamil.ca/fr/pages/privacy-policy.
